Arrêté du 23 juin 2005 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 155 du 5 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500613A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Annick Icole, née Marsault, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.